Formations Juridiques
La loi ALUR : Ethique, déontologie, non-discrimination, Tracfin-LAB…
Vous êtes professionnel de l’immobilier et vous devez répondre aux obligations de formation portants sur la déontologie et la non-discrimination ?
Cette formation complète vous permettra d’aborder les éléments essentiels de la Loi ALUR, et notamment de remplir vos heures obligatoires (2 x 2 heures) sur les sujets de la déontologies et de la non discrimination au logement.
PUBLIC
Profil : Conseiller en immobilier
Prérequis : Aucun
Nombre de stagiaires : Inter entreprise (de 3 à 8 personnes ) ou Intra entreprise (entre 2 et 10 personnes)
session
Date :
Durée : 7 heures/jour x 2 jours = 14 heures
Horaires : 9h à 12h30 / 14h à 17h30
Formateurs : Caroline Lapalu
La session se déroule en groupe de 3 à 8 personnes d’entreprises différentes, voire de secteurs variés. Ce format favorise les échanges de bonnes pratiques, augmente les partages d’expériences et se poursuit par des interactions productives.
Tarif 450 €
net de taxe par stagiaire
La formation se déroule uniquement avec les collaborateurs de votre entreprise. Afin d’atteindre des résultats concrets, le groupe sera maximum de 10 personnes et le discours sera personnalisé à votre structure. Ce format mérite un rendez-vous préalable pour définir précisément vos besoins et vos attentes.
Tarif 1600 €
par jour net de taxe
La rencontre est préconisée lors d’une entrée en poste, lors d’un perfectionnement sur un point précis ou lors de la formation sur l’organisation. Nous nous déplaçons dans votre établissement et accompagnons de façon concrète votre collaborateur à la mise en place d’outils qui lui correspondent.
Nous consulter
par le formulaire ci-dessous
objectifs de la formation
- Comprendre et appliquer la réglementation et des fondamentaux encadrant les professionnel de l’immobilier
- Appliquer le code de déontologie des agents immobiliers
- Analyser l’actualité juridique et jurisprudentielle de l’immobilier
- Connaitre le décret N° 2020-1259 du 14 octobre 2020 et mettre en pratique au quotidien le cadre portant sur la non-discrimination dans l’immobilier
- Appréhender les responsabilités du vendeur et de l’acquéreur
- Appliquer Tracfin-lab et les obligations de vigilance de l’agent immobilier
programme
Journée 1 :
Comprendre et appliquer la réglementation et des fondamentaux encadrant les professionnels de l’immobilier
-
- Définition de la profession
- La loi Hoguet et ses évolutions
- Tracfin : Appliquer Tracfin-lab et les obligations de vigilance de l’agent immobilier
- Limitation du champ d’application de la Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Quels sont les principaux impacts ? Leurs applications aux professionnels de l’immobilier
- La vigilance et les obligations de déclaration à TRACFIN
- La RGPD
Appliquer le code de l’éthique et de la déontologie des agents immobilier
-
- Transparence sur les statuts de l’agent immobilier
- Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 : les 11 points de l’éthique et de la déontologie Respect des lois et règlements
- Compétence
- Organisation et gestion de l’entreprise
- Transparence et confiance
- Défense des intérêts en présence
- Conflit d’intérêts
- Confraternité
- Règlement des litiges
- Discipline
Journée 2 :
Analyser l’actualité juridique et jurisprudentielle de l’immobilier
-
- Cas de jurisprudence : Cass. 3e civ. 18-4-2019 – Cass. 3e civ. 21-3-2019
- Autres cas que le groupe identifie
Appréhender les responsabilités du vendeur et de l’acquéreur
-
- Information de l’acquéreur et protection du consommateur
- Appliquer Tracfin-lab et les obligations de vigilance de l’agent immobilier
- Dôle et vice caché
- Quand le vendeur devient-il constructeur ?
modalités pédagogiques
- Ludique, sommatif et démonstratif
- Mode d’intervention : en présentiel
- Repas pris en commun selon les règles sanitaires du moment
- Mise à disposition d’une salle équipée d’une table et d’une chaise par participant, un projecteur, un écran de projection, un paper-board, des stylos feutres et le café d’accueil
- Mise à disposition et reproductions des supports de formation par le demandeur ou par nos soins
formation / méthode
- Diaporama power point et/ou Support papier de la formation – ATELIERS – Échanges interactifs oraux et exemples d’expériences
- Évaluation formative et/ou sommative – Évaluation de satisfaction du stagiaire en fin de formation – Remise d’une attestation de présence et d’assiduité
- Plan individuel post-formation
- Synthèse après formation avec le commanditaire
- Lieu : A la main du commanditaire
- Délai d’inscription : Mininimum 15 jours avant la formation si prise en charge par un Opérateur de Compétences. Sinon, minimum 48H
Pour les personnes en situation de handicap, veuillez nous contacter en amont si vous souhaitez davantage de renseignements sur ce sujet
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